DETAIL DU PROJET

Projet de restructuration du CMVS sous forme de transfert partiel d’actif

Le Centre musical du Val de Somme, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la première déclaration officielle en préfecture de la Somme sous le nom de « Harmonie municipale de Corbie » date du 28 janvier 1928, dont l’avant-dernière modification des statuts date du 26/06/2020 (changement du nom en « Centre musical du Val de Somme »), dont l’objet est « favoriser l’activité musicale et enseigner l’art de la musique ; pratique d’activités artistiques et culturelles/chant choral et musique », et dont le siège est situé à 17 place de la République 80800 Corbie, est composé de deux sections : l’école de musique d’une part, l’orchestre Ensemble musical de Corbie d’autre part.

L’association projette de transférer son activité d’enseignement de la musique au 1er septembre 2025 au profit de l’association « Ecole de musique du Val de Somme », régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de la Somme le 04/12/2024, dont l’objet est « enseignement de la musique », et dont le siège est situé à 17 place de la République 80800 Corbie.

Cette opération de transfert partiel d’actif est définie juridiquement par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et a pour objectif d’assurer la continuité des activités associatives. Ainsi, l’association « apporteuse » transfère à une autre association la pleine propriété d’une branche complète et autonome d’activité et continue d’exister après cet apport pour gérer ses autres activités.

Le conseil d’administration du CMVS (Bricout Olivier, Brouillard Cécile, Candelier Agnès, Flandre Régis, Flicourt Arnaud, Grain Claire-Hélène, Lelong Pascal, Vicart Pascal) et le conseil d’administration de l’EMVS (Basset Eric, Flicourt Barbara, Grain Claire-Hélène, Mérieux Alexandra) se réuniront le 10 avril 2025 pour délibérer sur le projet de transfert partiel d’actif, les conventions afférentes ainsi que l’évaluation de l’actif, du passif et des engagements souscrits.

A cette occasion seront rappelées les décisions prises par chacun des deux CA :

- réunion du CA du CMVS du 18/11/2024 (présents : Bricout Olivier, Brouillard Cécile, Candelier Agnès, Flandre Régis, Flicourt Arnaud, Lelong Pascal, Lombard Hervé, Vicart Pascal) : une des deux sections du CMVS doit se dissocier de l’association actuelle, l’origine de cette dernière étant l’harmonie municipale de Corbie dont la création remonte à 1856 ; le bureau se prononce pour la création d’une association propre à l’école de musique se dissociant du CMVS (7 voix pour et 1 abstention) ;

- assemblée générale extraordinaire constitutive de l’EMVS du 29/11/2024 (présents : Basset Eric, Flicourt Barbara, Grain Claire-Hélène, Mérieux Alexandra) : il est convenu entre les participants la création d’une association régie par la loi de 1901 intitulée « Ecole de musique du Val de Somme ».

Le CMVS se réunira en assemblée générale extraordinaire le 6 mai 2025 pour voter l’apport partiel d’actif (transfert de l’activité d’enseignement à l’EMVS) et mandater sa présidente à effet de signer les documents encadrant ce transfert.

Conformément à l’art. L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, les contrats de travail des salariés du CMVS seront purement et simplement transférés en l’état sous forme de conventions tripartites (CMVS, chaque salarié/e, EMVS).